Divulgation des contrats

Le 23 mars 2004, le gouvernement a annoncé une nouvelle politique sur la publication obligatoire des contrats de plus de 10 000 $.

Le présent site Web offre des renseignements sur les contrats conclus par ou au nom de cette institution. Tous les trois mois, nous produirons un rapport sur les contrats accordés par le ministère au cours du trimestre précédent.

À compter du 31 octobre 2004 et tous les trois mois par la suite, le site Web sera mis à jour pour fournir de l'information sur les nouveaux contrats accordés.

À compter du 29 janvier 2010, le SCC fournira également les informations suivantes:

  1. La valeur totale modifiée des contrats de plus de 10 000 $, ou des contrats de moins de 10 000 $ dont la valeur totale modifiée est maintenant de plus de 10 000 $, et ce pour les contrats modifiés en coût octroyés à compter du 1er octobre 2009;
  2. Des détails sur le mode d'approvisionnement (contrat concurrentiel, à source unique, préavis d'adjudication de contrat (PAC), ou commande individuelle passée en vertue d'une entente de Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC);
  3. Les pratiques du SCC en ce qui a trait au débreffage des soumissionnaires non retenus.

Les règles et principes qui régissent les contrats de l'État sont décrits dans la Politique des contrats du Conseil du Trésor, à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/Contracting/contractingpol_f.asp. L'objectif des contrats de l'État est d'acquérir des biens et services, y compris des services de construction, d'une manière qui améliore l'accès, renforce la concurrence et garantit la meilleure valeur au Canada. 

Prière de prendre note que l'information qui doit être exemptée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.